Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces CGV régissent les ventes des services proposés par Clara Danais, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 88028710700028, et dont le siège social est situé 60 RUE François 1er, 75008 Paris.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les modalités de vente des services de traduction de permis de conduire pour le Japon (aide à la demande de traduction certifiée de votre permis de conduire étranger en japonais, conforme aux exigences de l'Association Automobile Japonaise (JAF) ou autre organisme reconnu) proposés par Clara Danais.

Article 2 : Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale achetant les services.

• Service : La prestation d'aide à la demande de traduction de permis de conduire décrite sur le site.

• Site : Le site internet www.eadydrivejapan.com.

Article 3 : Acceptation des CGV

Toute commande de service via le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 4 : Services proposés

Clara Danais (EasydriveJapan) propose des services de traduction officielle de permis de conduire pour le Japon, déclinés en trois offres distinctes : Traduction permis japonais - Impression au 7-eleven au Japon, Traduction permis japonais - envoi standard au domicile, et Traduction permis japonais - envoi express au domicile. Chaque offre est détaillée sur la page "Nos Offres" du Site, spécifiant son contenu, ses délais et ses modalités de livraison.

Article 5 : Processus de commande

1. Le Client sélectionne l'offre de son choix.

2. Le Client est redirigé vers la page de commande où il remplit un formulaire avec ses informations personnelles [Nom, Prénom, Email, Téléphone, Adresse] et sélectionne l'offre choisie.

3. Le Client télécharge les documents nécessaires à la traduction, notamment une copie claire de son permis de conduire [et éventuellement d'autres documents comme une pièce d'identité si requis].

4. Le Client procède au paiement sécurisé en ligne via [Wix Payments ou autre passerelle de paiement mentionnée sur votre site].

5. La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client recevra un email de confirmation de commande.

Article 6 : Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués sur le Site en EUR toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés et traités par [Wix Payments ou autre passerelle de paiement].

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande et à fournir des copies claires et lisibles de son permis de conduire. Clara Danais (EasyDriveJapan) ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une non-exécution du service si les informations ou documents fournis par le Client sont erronés, incomplets ou illisibles.

Article 8 : Délais de prestation

Les délais de traduction et de livraison du service sont spécifiés pour chaque offre sur la page "Nos Offres". 

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En passant commande et en fournissant les documents nécessaires, le Client demande expressément que la prestation de service débute immédiatement et renonce de fait à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que le service a été pleinement exécuté (traduction effectuée et envoyée).

Article 10 : Responsabilité

Clara Danais (EasydriveJapan) s'engage à fournir un service de traduction professionnel et conforme aux normes requises pour la conduite au Japon. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou du fait du Client. Clara Danais (EasydriveJapan) ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du permis traduit ou d'un refus d'acceptation par les autorités japonaises si celui-ci est dû à un non-respect par le Client des réglementations locales ou à des informations erronées fournies.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Clara Danais (EasydriveJapan). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 12 : Litiges et Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Clara Danais (EasydriveJapan) adhère au service de médiation "aucun médiateur spécifié à ce jour". Tous les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sont de la compétence exclusive des tribunaux français.

Date de dernière mise à jour des CGV : 10 juin 2025